Conditions générales de vente

Formation Action Réussite
Version en vigueur : 06 août 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Formation Action Réussite (FAR) propose et réalise ses actions de formation professionnelle.Elles s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Formation Action Réussite, notamment :
Réparateur Smartphone ;
Microsoudure ;
Réparation Ordinateur ;
Réparation Console de jeux ;
Parcours Réparateur Multimédia ;
ainsi qu’à toute autre formation ou module proposé ultérieurement par Formation Action Réussite.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions relatives à l’inscription, la réservation des places, aux tarifs et règlements, à la rétractation,
à l’annulation, au report, aux absences, aux retards, à l’abandon de formation ainsi qu’au déroulement des sessions.
Toute inscription à une formation implique que le stagiaire ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans les conditions prévues par les dispositions légales et contractuelles applicables.Les caractéristiques propres à chaque formation — notamment son programme, ses objectifs, sa durée, ses horaires, ses prérequis éventuels, ses modalités pédagogiques et son tarif — sont communiquées au stagiaire dans les documents relatifs à la formation concernée.

Le Code du travail prévoit d’ailleurs la communication de plusieurs de ces informations avant l’inscription définitive.
Formation Action Réussite
Siège social : 2, rue Pierre de Coubertin – 91330 Yerres
SIRET : 839 456 365 00023
NDA : 11910936391
E-mail : contact@formation-action-reussite.com

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

Toute inscription devient définitive après :

- la signature du contrat de formation
- le versement de l'acompte prévu
- l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Formation.

Le stagiaire reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant son inscription.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros nets de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement intégral de la formation devra être effectué avant le début de la session.
Les paiements sont acceptés :
- par carte bancaire
- par virement bancaire.

Pour certaines formations, un paiement échelonné peut être proposé par un organisme partenaire.
Le stagiaire demeure engagé envers cet organisme selon les conditions du contrat souscrit.
L'arrêt volontaire de la formation n'annule pas les engagements contractuels pris auprès de cet organisme

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le stagiaire dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer, conformément au Code de la consommation.
Toutefois, lorsque le stagiaire souhaite intégrer une session débutant avant l'expiration de ce délai, il peut demander expressément que la formation commence à la date convenue entre les parties.
Cette demande est formalisée dans le contrat de formation.
Les conséquences de ce démarrage anticipé sont celles prévues par la réglementation applicable aux prestations de services.

ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE STAGIAIRE

Toute annulation devra être adressée par écrit.

Plus de 30 jours avant le début
L'annulation pourra être acceptée conformément aux dispositions contractuelles.

Moins de 30 jours
Les sommes versées restent acquises à Formation Action Réussite.

Cette disposition est notamment justifiée par :
- la réservation d'une place en effectif limité ;
- l'organisation pédagogique ;
- l'achat éventuel de matériel spécifique ;
- la mobilisation des moyens humains et techniques.

Après le début de la formationAucun remboursement ne pourra être accordé.

ARTICLE 7 – REPORT

En cas d'empêchement dûment justifié (maladie, accident, hospitalisation, événement familial grave...),
Formation Action Réussite pourra proposer un report de la formation.
Ce report :
- reste exceptionnel ;
-nécessite un justificatif ;
- dépend exclusivement des disponibilités du planning.

Un seul report pourra être accordé sauf décision exceptionnelle de Formation Action Réussite.

ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Les formations sont dispensées exclusivement en présentiel.
Formation Action Réussite privilégie un accompagnement individualisé.
Les sessions peuvent être maintenues même lorsqu'un seul stagiaire est inscrit.
Le stagiaire s'engage à :
- respecter les horaires ;
- respecter les consignes de sécurité ;
- adopter un comportement respectueux envers les autres stagiaires et le formateur
-respecter le matériel mis à disposition.

ARTICLE 9 – ABSENCES

Toute absence devra être signalée dans les meilleurs délais.

Absence justifiée

- Sous présentation d'un justificatif,
Formation Action Réussite pourra proposer une journée de rattrapage selon les disponibilités du formateur.

Absence non justifiée

-Aucun rattrapage.
-Aucun remboursement.
-Aucune compensation financière

ARTICLE 10 – MATÉRIEL

Le matériel pédagogique, les outils, appareils électroniques, microscopes, stations de soudage, consommables et tout autre équipement mis à disposition demeurent la propriété exclusive de Formation Action Réussite.
Le stagiaire est tenu d'en prendre soin.
Toute dégradation résultant d'une faute, d'une négligence grave ou d'un usage volontairement inapproprié pourra donner lieu à une demande d'indemnisation correspondant au préjudice subi.

ARTICLE 11 – SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

Tous les supports de formation demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Formation Action Réussite.Toute reproduction, diffusion, vente, publication ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite

ARTICLE 12 – ATTESTATION

À l'issue de la formation, une attestation de formation sera remise au stagiaire ayant satisfait aux conditions de présence prévues.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, commerciale et pédagogique des formations.
Elles sont traitées conformément au RGPD.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Formation Action Réussite est tenue d'une obligation de moyens.
Elle ne pourra être tenue responsable :
- des effets personnels perdus ou volés ;
-d'une mauvaise utilisation des connaissances acquises après la formation ;
-des conséquences résultant d'un cas de force majeure.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT AMIABLE ET LITIGES

Toute réclamation devra être adressée par écrit à : contact@formation-action-reussite.com
Les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français