FORMATION ACTION RÉUSSITE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION

CGVF - Version septembre 2026
Angeline GUIOT - Entrepreneur Individuel (EI)
2 rue Pierre de Coubertin - 91330 Yerres
SIRET : 839 456 365 00023
Déclaration d'activité : n° 11910936391 - DREETS Île-de-France
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

07 69 47 16 59 | contact@formation-action-reussite.com
TVA non applicable - article 293 B du CGI

Référente handicap : Angeline GUIOT


ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation, ci-après « CGVF », régissent les relations contractuelles entre Formation Action Réussite, ci-après « FAR », et toute personne physique ou morale souscrivant une action de formation.Dans les présentes CGVF, le terme « Apprenant » désigne la personne qui suit la formation, quel que soit son statut. Lorsque les dispositions légales applicables utilisent spécifiquement le terme « stagiaire », ces dispositions demeurent applicables.Toute inscription à une formation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGVF, dans les conditions applicables au contrat ou à la convention conclu avec le Client.

ARTICLE 2 - NATURE DES FORMATIONS ET RÉGIMES CONTRACTUELS

Les formations proposées par FAR sont dispensées principalement en présentiel et comportent des enseignements théoriques et pratiques adaptés au programme choisi.

2.1 - Apprenant particulier finançant personnellement sa formation

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avec FAR avant l'inscription définitive et avant tout règlement, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

2.2 - Client professionnel

Lorsqu'une formation est commandée par une entreprise, un employeur, une société, une association, un travailleur indépendant, un micro-entrepreneur ou toute autre personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, une convention de formation professionnelle est établie.

ARTICLE 3 - PROGRAMMES, TARIFS ET EFFECTIFS

Le programme, les objectifs, la durée, les horaires, les prérequis éventuels, les modalités pédagogiques, les modalités d'évaluation et le tarif sont communiqués avant l'inscription.Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.

3.1 - Évolution des tarifs

Les tarifs des formations peuvent varier en fonction notamment de la période, de la session concernée, de la durée, du programme proposé, des modalités pédagogiques, du matériel et des consommables nécessaires ainsi que des éventuelles offres commerciales en cours.
FAR se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les futures inscriptions.
Le tarif applicable à l'Apprenant ou au Client est celui indiqué dans le contrat ou la convention de formation accepté(e) par les parties.
Une modification tarifaire postérieure à la signature ne modifie pas le prix d'une formation déjà contractualisée.
Les tarifs éventuellement affichés sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports publicitaires ou les documents commerciaux peuvent être actualisés. En cas de différence, le tarif figurant sur le contrat ou la convention de formation signé(e) fait foi pour l'inscription concernée.
Toute promotion ou offre commerciale est valable uniquement pendant la période et selon les conditions expressément indiquées.

3.2 - Effectifs

Afin de privilégier l'accompagnement pratique et individualisé, les formations sont organisées en petits groupes de 4 apprenants maximum par session. Une formation peut être maintenue lorsqu'un seul apprenant est inscrit.

ARTICLE 4 - INFORMATION PRÉALABLE ET INSCRIPTION

Avant toute inscription définitive, FAR communique à l'Apprenant les informations nécessaires relatives notamment :au programme et aux objectifs de la formation ;à sa durée, ses dates et ses horaires ;aux prérequis éventuels ;aux modalités pédagogiques et d'évaluation ;aux moyens techniques et pédagogiques ;au tarif et aux modalités de règlement ;aux conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d'abandon ;au règlement intérieur ;aux coordonnées utiles de FAR.Une convocation précisant notamment les dates, horaires et lieu de formation est transmise à l'Apprenant avant le début de la formation.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION - APPRENANT PARTICULIER

5.1 - Contrat de formation professionnelle

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

5.2 - Contrat conclu à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les dispositions protectrices du Code de la consommation sont applicables, le consommateur bénéficie du délai légal de rétractation applicable. Lorsque plusieurs régimes protecteurs sont applicables, FAR applique les dispositions légales impératives correspondantes.

ARTICLE 6 - ABSENCES, ABANDON ET CESSATION ANTICIPÉE

6.1 - Absences et retards

L'Apprenant s'engage à respecter les dates et horaires indiqués sur sa convocation et son contrat. Toute absence ou tout retard doit être signalé à FAR dans les meilleurs délais.Une absence non signalée et non justifiée n'ouvre droit à aucun remboursement des prestations effectivement dispensées. Elle ne donne pas automatiquement droit à un rattrapage. Toute demande de rattrapage est examinée en fonction du motif de l'absence, des justificatifs éventuellement produits, des possibilités pédagogiques et des disponibilités du planning de FAR.

6.2 - Absence non signalée en fin de formation

Lorsqu'un Apprenant cesse de se présenter à la formation sans prévenir FAR, notamment au cours des derniers jours de la session, FAR tente de prendre contact avec lui.
À défaut de reprise de la formation ou de justification, l'absence peut être constatée comme une absence injustifiée ou, selon les circonstances, comme un abandon.
Les journées effectivement suivies restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement. L'Apprenant ne bénéficie d'aucun droit automatique au rattrapage des journées manquées.

6.3 - Abandon volontaire après le commencement de la formation

Lorsque le délai légal de rétractation est expiré et que l'Apprenant a commencé sa formation, tout abandon volontaire doit être signalé par écrit à FAR.

Les prestations effectivement dispensées jusqu'à la date de l'abandon restent intégralement dues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les sommes déjà versées correspondant aux prestations effectivement réalisées ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.

Les conséquences financières relatives à la partie de la formation restant à réaliser sont celles expressément prévues dans le contrat de formation.

Ces conditions tiennent notamment compte des frais engagés pour l'organisation de la session, de la préparation pédagogique, de la mobilisation du formateur, de la réservation d'une place dans une session limitée à 4 apprenants maximum ainsi que, le cas échéant, de la préparation ou de l'achat de matériels et consommables pédagogiques.

6.4 - Force majeure et rattrapage

Lorsque l'absence de l'Apprenant résulte d'un cas de force majeure dûment reconnu et justifié, FAR privilégie, lorsque cela est matériellement et pédagogiquement possible, la poursuite de la formation par un rattrapage des journées non suivies.
Le rattrapage est organisé selon les disponibilités du planning de FAR, du formateur, les places disponibles et les prochaines sessions compatibles avec le programme concerné.
L'Apprenant ne peut imposer une date particulière de rattrapage.
Si aucun rattrapage ne peut être organisé ou si le contrat doit être rompu en raison du cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT - APPRENANT PARTICULIER

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation applicable.
À l'expiration du délai prévu par le Code du travail, le premier règlement ne peut excéder 30 % du prix convenu.
Le solde est ensuite échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier fixé par FAR et indiqué dans le contrat de formation.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés au contrat et/ou sur les documents de facturation.

À titre exceptionnel, lorsqu’un Apprenant souhaite de sa propre initiative anticiper tout ou partie de ses règlements, sa demande peut être examinée par FAR, sous réserve du respect des dispositions légales impératives applicables au contrat de formation, notamment celles relatives à l’échelonnement des paiements.


ARTICLE 8 - IMPAYÉ D'UNE ÉCHÉANCE

Lorsqu'une échéance prévue au contrat n'est pas réglée à la date convenue, FAR demande à l'Apprenant de régulariser sa situation.À défaut de régularisation, FAR peut adresser une mise en demeure de payer les sommes devenues exigibles conformément au contrat et engager, si nécessaire, les démarches de recouvrement appropriées.
Les sommes réclamées restent soumises aux règles légales applicables au contrat concerné.

ARTICLE 9 - CLIENT PROFESSIONNEL - PAIEMENT ET RETARD

Sauf accord écrit exceptionnel de FAR, le règlement intégral du prix de la formation doit être effectué avant l'entrée en formation.

Les modalités de règlement sont précisées dans la convention de formation et sur la facture correspondante.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, les pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsqu'elles sont applicables, peuvent être exigées conformément aux dispositions du Code de commerce.Cette indemnité de 40 € ne s'applique pas à l'Apprenant particulier consommateur.

ARTICLE 10 - DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Les formations sont dispensées principalement en présentiel et comportent une part importante de pratique sur du matériel réel ou pédagogique adapté à la formation suivie.
L'Apprenant s'engage notamment à :
- respecter les horaires et le règlement intérieur
-signer les documents d'émargement requis
- respecter les consignes du formateur et les règles de sécurité
- utiliser correctement le matériel mis à disposition
- adopter un comportement respectueux envers les autres apprenants et le formateur.

Les formations peuvent se dérouler au sein d'un atelier dans lequel FAR exerce également une activité professionnelle de réparation.
Les Apprenants n'ont pas accès aux appareils appartenant aux clients de l'activité de réparation sans autorisation expresse du formateur.
Toute information ou donnée relative aux clients de l'atelier est strictement confidentielle.

ARTICLE 11 - MATÉRIEL, OUTILLAGE ET SÉCURITÉ

FAR peut mettre à disposition des Apprenants le matériel et les équipements nécessaires aux travaux pratiques :
- outillage de démontage,
- stations de soudage et à air chaud,
- microscopes,
- alimentations stabilisées
- appareils et cartes électroniques pédagogiques, composants et consommables.

Le matériel demeure la propriété de FAR.
Toute panne, détérioration ou situation présentant un risque doit être immédiatement signalée au formateur.

L'Apprenant doit respecter les consignes particulières concernant notamment les batteries lithium-ion, les équipements chauffants, les alimentations électriques et les opérations de microsoudure.

Toute dégradation volontaire ou résultant d'une utilisation manifestement contraire aux consignes pourra engager la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 - APPAREILS PERSONNELS

Lorsqu'un Apprenant souhaite utiliser son propre appareil dans le cadre d'un exercice pratique, il doit préalablement en informer le formateur.
Son utilisation est soumise à l'accord du formateur en fonction de la nature de l'exercice et du niveau de l'Apprenant.
L'Apprenant reconnaît qu'une intervention technique sur un appareil électronique comporte des risques inhérents aux opérations de démontage, diagnostic et réparation.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de cours, documents pédagogiques, méthodes, schémas, contenus et autres ressources remis ou présentés pendant la formation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils sont destinés à l'usage personnel de l'Apprenant.

Sauf autorisation écrite de FAR, leur reproduction à des fins commerciales, leur revente, leur diffusion publique, leur publication ou leur mise à disposition de tiers est interdite.

ARTICLE 14 - ÉVALUATION ET ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

Les acquis peuvent être évalués au cours et/ou à l'issue de la formation selon les modalités prévues dans le programme correspondant.Une attestation de fin de formation est remise à l'Apprenant à l'issue de la formation conformément aux dispositions applicables.

Sauf indication expresse contraire sur le programme concerné, les formations de FAR ne délivrent ni diplôme d'État ni certification professionnelle enregistrée au RNCP.

ARTICLE 15 - ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP

FAR étudie les besoins d'aménagement liés à une situation de handicap afin de déterminer, avec l'Apprenant, les adaptations raisonnablement envisageables pour permettre le suivi de la formation.

Référente handicap : Angeline GUIOT - contact@formation-action-reussite.com
- 07 69 47 16 59

Toute demande particulière est invitée à être signalée suffisamment en amont de la formation afin de permettre l'étude des adaptations possibles.

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

FAR traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes d'information et des inscriptions, à l'établissement et à l'exécution des contrats et conventions, au suivi pédagogique et administratif, à la facturation et au recouvrement ainsi qu'au respect de ses obligations légales.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande peut être adressée à contact@formation-action-reussite.com. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ

FAR est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de formation. L'Apprenant demeure responsable de ses effets personnels et doit respecter les instructions données par le formateur concernant l'utilisation des équipements et matériels.

FAR ne peut être tenue responsable de l'utilisation ultérieure faite par l'Apprenant des connaissances et compétences acquises pendant la formation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 18 - ANNULATION OU REPORT PAR FORMATION ACTION RÉUSSITE

FAR peut être amenée, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure, à reporter une formation.

L'Apprenant est alors informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.

Lorsque FAR annule définitivement une formation et qu'aucune solution de report acceptée par les parties n'est possible, les sommes perçues correspondant aux prestations qui ne seront pas réalisées sont remboursées.

ARTICLE 19 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Formation Action Réussite - 2 rue Pierre de Coubertin, 91330 Yerres - contact@formation-action-reussite.com - 07 69 47 16 59.

Lorsqu'un Apprenant ayant la qualité de consommateur n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite préalable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève FAR :

- CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le recours à la médiation de la consommation ne prive pas l'Apprenant de son droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGVF sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation et, le cas échéant, par la convention conclue entre les parties.

ARTICLE 21 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

FAR peut modifier les présentes CGVF afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou organisationnelle.

La version applicable à une formation est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat ou de la convention. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles déjà acceptées.